Tarification progressive de l’énergie : avoir une vision globale et cohérente de la politique énergétique et de la fiscalité écologique

Après de multiples rebondissements, la loi Brottes a finalement été adoptée lundi 11 mars par un ultime vote de l'Assemblée nationale avec la mise en place à partir du 1er janvier 2015 d’un système de bonus-malus.

Dans sa dernière version, le dispositif vise les factures d'énergie (gaz et électricité) des résidences principales comme secondaires ainsi que des immeubles collectifs. En soi, la tarification progressive poursuit des objectifs vertueux : la maîtrise de la demande de l’énergie et une plus grande équité et protection des personnes en situation de précarité. Mais pour atteindre le but fixé, il faut veiller à ne pas créer de nouvelles injustices : il faut ainsi différencier les consommations dues à la médiocre isolation thermique des logements des consommations liées à des comportements de confort excessifs, tenir compte de la composition des logements et des revenus, etc. Il ne faut surtout pas en faire une usine à gaz à la gestion complexe et coûteuse.

Il faut dans le même temps mettre en place les dispositifs structurels d’accompagnement à la rénovation thermique des logements pour résorber les passoires énergétiques du parc actuel et en trouver les financements. La mise en place d’un guichet unique des financements, la volonté de simplifier les normes ou d’aider les ménages les moins aisés va dans le bon sens mais il est à regretter que les travaux ne puissent bénéficier d’une TVA réduite à 5 % dans le parc privé et que le taux soit relevé au contraire à 10 %.

La tarification progressive pose la question plus globale de la politique énergétique et des ressources à dégager par une fiscalité écologique efficiente et juste et ne doit pas être traitée séparément du débat national sur la transition énergétique qui s’ouvre. Dommage que l’on mettre la charrue avant les bœufs alors que tout doit être lié.

Eric Delhaye